Legislation
You can find below, free for download, the latest French official decrees, currently applicable.
Arrêté du 1er Septembre 2010
Arrêté du 16 Mars 2010
Arrêté du 15 Février 2010
Arrêté tarifaire du 12 Janvier 2010
Décret N°2009-1414 du 19 Novembre 2009
** K = coefficient de pondération en fonction des régions (varie de 1 à 1.2)
Ce coefficient augmente plus la région correspondante est faiblement ensoleillée
